Conditions Générales d’utilisation (CGU) – RESOROSE
Rapport conçu par :
Hamynä
Dernière modification :
13 août 2026
Document confidentiel
Usage professionnel
Article 1 – Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de l’application mobile RESOROSE, éditée par la Société RESOROSE SARL, capital social 1000€, 643b Les Evaux 68910 Labaroche, RCS 934556929 dont la responsabilité est attribuée à Mme et Monsieur BARRAUX, Pauline et Julien.
L’Application ne fournit aucun acte médical, diagnostic, prescription ou avis médical personnalisé, ni aucune recommandation thérapeutique. L’utilisation de l’Application ne remplace en aucun cas une consultation médicale ou un suivi médical.
L’Application agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation.
Article 2 – Nature du service
L’Application RESOROSE constitue une plateforme technique de mise en relation.
Elle permet aux Utilisateurs d’identifier et de contacter des professionnels, sans intervenir dans le choix du professionnel ni dans la relation établie entre eux.
L’Éditeur ne fournit aucun service de soin, de conseil médical ou de recommandation thérapeutique.
Article 3 – Acceptation des CGU
En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, l’Utilisateur et le Professionnel reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles versions sont applicables dès leur mise en ligne, et feront l’objet d’une nouvelle acceptation de la part de l’Utilisateur et du Professionnel afin de garantir leur application effective.
En cas de nouvelles CGU, un message s’ouvre sur la Plateforme pour informer de la mise à jour de ces dernières et permettre de les lire. Le message ne peut être fermé et la Plateforme utilisée qu’à condition que l’Utilisateur ou le Professionnel coche la case “Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les CGU” et qu’il les accepte expressément et sans réserve en toutes leurs dispositions.
Article 4 – Services proposés
4.1. Pour les Utilisateurs
L’Application comporte des fonctionnalités accessibles sans création de compte et des fonctionnalités réservées aux Utilisateurs disposant d’un compte.
Sans création de compte, toute personne peut notamment découvrir RESOROSE, son fonctionnement, les métiers présentés ainsi que les informations et contenus rendus accessibles au public.
La création d’un compte Utilisateur est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités réservées, notamment aux ressources mises à disposition des membres et à l’annuaire des Professionnels référencés sur la Plateforme.
Les Professionnels référencés exercent leur activité de manière indépendante et sous leur propre responsabilité.
4.2. Pour les Professionnels
Pour les Professionnels, l’Application leur permet :
· d’être mis en relation avec les Utilisateurs
· de renseigner, le cas échéant, un lien de redirection vers leur propre outil ou service de prise de rendez-vous ;
· d’être géolocalisés afin de permettre leur recherche par proximité.
4.2.1. Outil de prise de rendez vous
Le Professionnel peut renseigner sur son profil un lien de redirection vers son propre outil ou service de prise de rendez-vous en ligne.
Ce lien est fourni sous la seule responsabilité du Professionnel. Les opérations de prise de rendez-vous, ainsi que les données personnelles collectées et traitées via cet outil, sont réalisées directement par le prestataire choisi par le Professionnel, indépendamment de RESOROSE.
RESOROSE n'accède pas aux données saisies par les Utilisateurs lors de la prise de rendez-vous et n'en détermine ni les finalités ni les moyens de traitement. À ce titre, le Professionnel, ainsi que le prestataire de prise de rendez-vous qu'il a choisi, demeurent seuls responsables des traitements de données personnelles effectués dans ce cadre et s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, le cas échéant, les obligations spécifiques qui leur incombent.
Le Professionnel garantit que l'outil de prise de rendez-vous qu'il utilise est conforme à la réglementation applicable et informe les Utilisateurs des traitements de données réalisés par ce biais au moyen de sa propre politique de confidentialité.
RESOROSE met uniquement à disposition un lien de redirection vers l'outil de prise de rendez-vous choisi par le Professionnel. La prise de rendez-vous est réalisée en dehors de la Plateforme et ne constitue pas un service fourni par RESOROSE.
Article 5 - Signalement d’un professionnel
5.1. Cadre
La fonctionnalité « Signaler un professionnel » est exclusivement destinée à porter à la connaissance de RESOROSE un fait susceptible de constituer un manquement aux obligations applicables au Professionnel référencé ou aux exigences de référencement de RESOROSE.
Un signalement peut notamment être effectué en cas de :
Cette fonctionnalité ne constitue pas un système d'avis ou d'évaluation des prestations réalisées par les Professionnels. Elle ne doit pas être utilisée pour exprimer une simple insatisfaction commerciale, un désaccord sur une prise en charge, le résultat d'une prestation ou tout autre litige contractuel relevant directement de la relation entre le Professionnel et son client.
RESOROSE se réserve le droit de demander tout élément complémentaire utile à l'instruction du signalement et d'écarter tout signalement manifestement abusif, diffamatoire, injurieux ou étranger aux finalités de la Plateforme.
5.2. Traitement du signalement
Les informations recueillies dans le formulaire de contact accessible depuis la fonctionnalité « Signaler un professionnel » sont traitées par RESOROSE afin d'instruire et de traiter votre demande d'information ou votre signalement.
Les informations recueillies sont accessibles aux personnes habilitées de RESOROSE et, lorsque cela est nécessaire au fonctionnement des services concernés, aux prestataires techniques intervenant dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
Les champs identifiés par un astérisque (*) sont obligatoires. À défaut, RESOROSE ne pourra pas traiter votre demande ou votre signalement.
Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de RESOROSE consistant à assurer la qualité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme, ainsi qu'à traiter les signalements relatifs aux professionnels référencés.
Le champ libre est exclusivement destiné à décrire les faits justifiant le signalement. Les utilisateurs sont invités à ne pas y renseigner de données permettant d'identifier une personne (autre qu'eux-mêmes lorsque cela est nécessaire au traitement de leur demande), ni de données de santé ou d'autres catégories particulières de données au sens du RGPD.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et sur l'exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
Article 6 – Comptes utilisateur et professionnel
6.1. Comptes Utilisateurs
La création d’un compte n’est pas nécessaire pour accéder aux parties publiques de l’Application.
Elle est en revanche nécessaire pour accéder aux fonctionnalités réservées aux membres, notamment aux ressources et à l’annuaire des Professionnels référencés. Une confirmation de l’adresse électronique est demandée lors de la création du compte.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à savoir :
· Nom
· Prénom
· Tranche d’âge
· Code postal
La communication de la tranche d'âge et du code postal est recommandée afin de permettre à RESOROSE d'optimiser les fonctionnalités de la Plateforme, notamment la personnalisation de certains contenus, l'amélioration des mises en relation avec les professionnels référencés et la proposition de ressources pertinentes en fonction de la localisation géographique de l'Utilisateur.
Le code postal est notamment utilisé pour faciliter les recherches de professionnels à proximité et améliorer la pertinence des résultats affichés.
La tranche d'âge permet d'adapter certaines informations, ressources ou contenus susceptibles d'être plus pertinents au regard du profil de l'Utilisateur.
6.2. Comptes Professionnels
La création d’un compte est nécessaire pour que le Professionnel puisse utiliser l’Application. Les modalités d’inscription d’un Professionnel sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
6.3. Utilisateurs mineurs
L’Application est susceptible d’être utilisée par des personnes mineures. RESOROSE ne collecte pas la date de naissance des Utilisateurs et ne met actuellement en œuvre aucun dispositif technique de vérification de l’âge lors de la création d’un compte.
Lorsqu’un Utilisateur mineur crée un compte ou utilise les fonctionnalités de l’Application, il doit disposer de la capacité nécessaire pour accepter les présentes CGU conformément aux règles applicables. Lorsque l’autorisation ou l’intervention de son représentant légal est requise, il appartient à celui-ci d’accompagner le mineur dans l’utilisation de l’Application.
Les contenus proposés par RESOROSE ont une finalité exclusivement informative et ne constituent en aucun cas un diagnostic, un avis médical personnalisé, une prescription ou une recommandation thérapeutique. Les dispositions de l’article 7 demeurent pleinement applicables aux Utilisateurs mineurs.
Les règles applicables au traitement des données personnelles des Utilisateurs, y compris des Utilisateurs mineurs, sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 7 – Avertissement médical
Les contenus diffusés via l’Application sont fournis à titre informatif et organisationnel uniquement, ils ne contiennent en aucun cas des informations médicales confidentielles.
Toute décision médicale doit être prise exclusivement avec un Professionnel de santé qualifié.
En cas d’urgence médicale, l’Utilisateur est invité à contacter immédiatement les services d’urgence.
L’Application ne fournit aucune orientation médicale personnalisée.
Article 8 – Statut des professionnels référencés
Les professionnels référencés sur l’Application exercent leur activité en toute indépendance et sous leur seule responsabilité.
Le référencement repose sur des informations déclarées et des éléments transmis par les professionnels.
Il ne constitue ni une certification, ni une accréditation, ni une validation des pratiques professionnelles.
L’Éditeur ne garantit pas la qualité, la pertinence ou les résultats des prestations proposées.
Article 9 – Obligations de l’Utilisateur et du Professionnel
L’Utilisateur comme le Professionnel s’engage à :
Article 10 – Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’Application.
Toutefois, l’Editeur ne saurait être tenu responsable :
· d’interruptions temporaires ou définitives du service,
· de dysfonctionnements techniques,
· de l’utilisation faite de l’Application par les Utilisateurs ou les Professionnels,
· des conséquences liées aux services ou soins proposés par des tiers.
L’Éditeur n’intervient pas dans la relation entre les Utilisateurs et les Professionnels et ne saurait être tenu responsable des actes, conseils ou prestations réalisés par ces derniers.
Article 11 – Limites des informations fournies
Dans le cadre de l’utilisation courante de l’Application, l’Éditeur ne sollicite pas de données relatives à la santé des Utilisateurs. En particulier :
· Aucun diagnostic médical n’est demandé.
· Aucun motif de consultation n’est collecté.
· Aucune date ou détail de rendez-vous médical n’est conservé par l’Editeur.
· Aucune information médicale n’est demandée dans les formulaires.
Par exception, lorsqu’un Utilisateur choisit volontairement de participer à un témoignage ou à un contenu de communication de RESOROSE et d’y évoquer son parcours personnel ou son état de santé, les données relatives à la santé qu’il communique dans ce cadre peuvent être traitées par RESOROSE sur la base de son consentement explicite et conformément à l’autorisation spécifique recueillie auprès de la personne concernée.
Les conditions liés à la collecte des données personnelles des Utilisateurs et des Professionnels sont traitées dans le cadre de la Politique de Confidentialité accessible sur l’Application.
Il est précisé que les Professionnels référencés sont indépendants et seuls responsables des prestations réalisées.
Article 12 – Suppression du compte
L’Utilisateur peut supprimer son compte directement depuis l’Application au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet.
La suppression du compte entraîne la perte de l’accès aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs disposant d’un compte.
Les conséquences de la suppression du compte sur les données à caractère personnel associées sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Il est expressément convenu entre l’Éditeur, les Utilisateurs et les Professionnels (chacun désigné par la formule « la Partie ») que la divulgation ou l’obtention d'informations au titre des présentes Conditions ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit ou les obtient, un droit quelconque (licence ou autre) sur les informations elles-mêmes. Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés relevant de la propriété littéraire et artistique, des marques ou du secret de fabrique.
Le droit de propriété sur toutes les informations appartient, sous réserve des droits des tiers, à la Partie qui divulgue ou permet la divulgation de ces informations, ce que reconnaissent expressément les Utilisateurs et les Professionnels par l’acceptation des présentes Conditions.
Au surplus, la Partie qui reçoit les Informations s'interdit expressément d'utiliser tout ou partie des informations reçues de l'autre Partie lors du dépôt d'un brevet, d'un certificat d'utilité, d'une enveloppe Soleau, d'un modèle ou d'une marque.
Article 14 - Protection des données personnelles
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après : « RGPD ») régissent la protection des données à caractère personnel.
14.1. Description du traitement
L’Éditeur traite, en qualité de responsable du traitement au sens de l’article 4 §7 du RGPD, des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Application et des services proposés par RESOROSE.
Les catégories de données traitées, les finalités poursuivies, les bases juridiques applicables, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les éventuels transferts de données sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis l’Application.
14.2. Engagement des Parties
Les Parties s’engagent à se conformer aux exigences du Droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
L’Éditeur met en oeuvre les mesures physiques, logiques et organisationnelles appropriées, au titre de l’article 32 du RGPD, afin de garantir la sécurité des données personnelles auxquelles il aurait accès dans le cadre des présentes Conditions.
14.3. Exercice des Droits
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :
Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives sur le sort de leurs données après leur mort.
Pour exercer ces droits auprès de l’Éditeur, les personnes concernées peuvent le contacter à l’adresse : rgpd@resorose.com
Si elles estiment que leurs données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation applicable, elles peuvent déposer une plainte auprès de la CNIL (01 53 73 22 22 - https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article 15 – Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Colmar. ce que les parties reconnaissent expressément. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.