Préambule
Le Responsable du traitement ne sollicite pas et n’organise pas la collecte de données de santé au sens de la réglementation applicable.
Les fonctionnalités du Service sont conçues de manière à ne pas permettre la saisie ou la transmission d’informations relatives à l’état de santé des Utilisateurs.
Les données collectées sont limitées à des informations d’identification et de mise en relation.
Il appartient aux Utilisateurs de ne pas communiquer d’informations sensibles via le Service.
Le cas échéant, toute information communiquée en dehors du Service (notamment via des outils tiers ou des échanges directs avec les Professionnels) relève de la seule responsabilité des parties concernées.
Article 1 – Définitions
Destinataire : le « destinataire » désigne, conformément à l’article 4.9 du RGPD, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
Professionnel : le « professionnel » désigne tout prestataire référencé sur la plateforme RESOROSE
Responsable du traitement : le « responsable du traitement » désigne, conformément à l’article 4.7 du RGPD, l’entreprise RESOROSE Sarl, c’est-à-dire la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
Service : le « service » désigne à la fois l’application mobile RESOROSE (service accessible via son téléchargement sur Apple App Store (Apple Inc.) ou Google Play Store (Google LLC)) et le site internet RESOROSE.
Utilisateur : l’ « utilisateur » désigne toute personne utilisant le Service pour accéder aux professionnels référencés.
Article 2 – Responsable du traitement
Le Responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs sur le Service est :
RESOROSE Sarl
643 B Les Evaux
68910 LABAROCHE – France
(ci-après « RESOROSE » ou « nous »).
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur ou le Professionnel peut contacter le Responsable du traitement à l’adresse suivante :
contact@resorose.com
Conformément aux réglementations en vigueur, le Responsable du traitement s’engage à assurer la protection des données personnelles des Utilisateurs, en les traitant de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Le Responsable du traitement garantit uniquement le traitement des données personnelles qui sont exactes et tenues à jour, et mettra tout en œuvre pour soit supprimer soit rectifier les données personnelles qui sont inexactes. Le Responsable du traitement s’engage également à garantir l’intégrité ainsi que la confidentialité des données conformément à la présente politique de confidentialité. Le Responsable du traitement mettra en œuvre les moyens organisationnels et techniques nécessaires à la sécurité des données collectées.
Article 3 – Données personnelles collectées
La présente clause a pour objet de détailler l’ensemble des données à caractère personnel collectées auprès des Utilisateurs, d’un côté, et des Professionnels, de l’autre, ainsi que la base légale justifiant le traitement conformément à l’article 6 du RGPD, la finalité du traitement et enfin la durée de conservation des données concernées.
3.1. Données personnelles collectées auprès des Utilisateurs
CATEGORIE DE DONNEE COLLECTEE
BASE LEGALE DU TRAITEMENT
FINALITE AU TRAITEMENT
DUREE DE CONSERVATION
Nom/prénom
Consentement au traitement
Création, gestion et suppression du compte utilisateur
1 an après suppression du compte
Adresse mail
Consentement au traitement
Création, gestion et suppression du compte utilisateur
1 an après la suppression du compte
Département de résidence
Consentement au traitement
Intérêts légitimes
Création, gestion et suppression du compte utilisateur
Réalisation de statistiques
3 ans après la suppression du compte
Données de géolocalisation
Consentement au traitement
Utilisation correcte, fl uide et optimisée de l’application
1 an après la suppression du compte
Tranche d’âge
Consentement au traitement
Intérêts légitimes
Réalisation de statistiques
3 ans après la suppression du compte
3.2. Données personnelles collectées auprès des Professionnels
CATEGORIE DE DONNEE COLLECTEE
BASE LEGALE DU TRAITEMENT
FINALITE AU TRAITEMENT
DUREE DE CONSERVATION
Nom/prénom
Consentement au traitement
Bonne exécution du contrat entre les parties
Permettre l’inscription et la création du compte sur l’application
Garantir la visibilité du professionnel sur l’application
Aux fi ns de la réalisation de statistiques
3 ans après la suppression du compte
Adresse postale
Consentement au traitement
Bonne exécution du contrat entre les parties
Permettre l’inscription et la création du compte sur l’application
Garantir la visibilité du professionnel sur l’application
Aux fi ns de la réalisation de statistiques
3 ans après la suppression du compte
Numéro de téléphone professionnel
Consentement au traitement
Bonne exécution du contrat entre les parties
Permettre l’inscription et la création du compte sur l’application
Garantir la visibilité du professionnel sur l’application
Aux fins de la réalisation de statistiques
3 ans après la suppression du compte
Adresse mail professionnelle
Consentement au traitement et bonne exécution du contrat entre les parties
Permettre l’inscription et la création du compte sur l’application
Garantir la visibilité du professionnel sur l’application
Aux fins de la réalisation de 3 ans après la suppression du compte statistiques
Numéro d’identification professionnel
Intérêts légitimes
Répondre à la charte qualité, condition essentielle afin d’intégrer le réseau RESOROSE
S’assurer de la compétence du professionnel dans le secteur déterminé
3 ans après la suppression du compte
Documents justificatifs
(attestations de formation, diplômes, charte qualité, et tout document permettant de s'assurer de la qualification et la conformité du professionnel aux exigences du référencement RESOROSE ainsi qu’aux exigences de son inscription)
Intérêts légitimes
Répondre à la charte qualité, condition essentielle afin d’intégrer le réseau RESOROSE
S’assurer de la compétence du professionnel dans le secteur déterminé
3 ans après la suppression du compte
Article 4 – Destinataires des données collectées
Dans le cadre de ses engagements en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles collectées et traitées, le Responsable du traitement s’engage à ne pas transmettre les données personnelles des Utilisateurs à des Destinataires non autorisés, sauf en cas d’obligation légale ou réglementaire.
Le Responsable du traitement met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès, traitement, divulgation, modification, perte ou destruction non autorisés ou illicites.
Le transfert de données personnelles à des Destinataires ne pourra intervenir que dans les cas suivants :
·
Sur obligation légale ou sur demande des autorités compétentes, dans les conditions prévues par la loi ;
·
Vers les équipes internes du Responsable du traitement strictement habilitées aux fins de gestion du Service, des supports et de la vérification de l’identité des Professionnels ;
·
Vers des prestataires ou sous-traitants agissant pour le compte de Responsable du traitement, dans le cadre strict des finalités définies dans la présente politique de confidentialité, et sous réserve d’un accord de sous-traitance dûment signé conformément à l’article 28 du RGPD ;
Lorsque le transfert résulte d’une demande d’une autorité légalement habilitée, le Responsable du traitement s’engage à :
·
Vérifier que la demande repose sur un fondement juridique valide
·
S’assurer de l’identité et des compétences légales de l’organisme demandeur
·
Limiter le transfert aux seules données strictement nécessaires
·
Sécuriser le transfert par des moyens appropriés
Dans la mesure du possible, le Responsable du traitement informera les Utilisateurs concernés du transfert de leurs données ainsi que de l’identité des Destinataires vers lesquels leurs données sont transférées, sauf interdiction légale.
Le Responsable du traitement veillera à ce que les Destinataires n’utilisent les données personnelles que pour les finalités légitimes et limitées pour lesquelles elles ont été communiquées, et les conservent uniquement pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités.
Article 5 – Utilisation de l’application de prise de rendez-vous Cal.com
Le Service met à la disposition des Utilisateurs un service facultatif permettant de prendre rendez-vous avec les Professionnels partenaires. Ce service est opéré par un prestataire tiers, Cal.com, de manière totalement indépendante du Service.
Dans le cadre de la prise de rendez-vous sur Cal.com, le Service ne collecte, n’accède, ni ne traite aucune donnée relative aux rendez-vous, à leur contenu, à leur horaire ou à la relation entre l’Utilisateur et le Professionnel. Le Service ne traite pas de données de santé ou de données permettant d’inférer un état de santé.
Toute information communiquée lors de la prise de rendez-vous est traitée directement par Cal.com et/ou par le Professionnel concerné, conformément à leurs propres politiques de confidentialité et aux réglementations applicables. Le Service n’est pas responsable du traitement réalisé par ces tiers et ne peut en aucun cas accéder aux données échangées dans ce cadre.
Avant toute redirection sur l’application Cal.com, l’Utilisateur est informé qu’il sera redirigé vers un prestataire externe, unique responsable du traitement, et qu’il sera soumis à la politique de confidentialité de ce prestataire externe. À ce titre, le Service n’est ni responsable de traitement ni sous-traitant des données échangées entre l’Utilisateur et le Professionnel.
Il est rappelé que l’utilisation du module de prise de rendez-vous est entièrement optionnelle. L’accès aux autres fonctionnalités du Service n’est pas conditionné à l’usage de ce service externe.
RESOROSE n’a aucun accès aux données renseignées sur la plateforme Cal.com et ne peut en aucun cas en assurer le contrôle, la sécurité ou la conformité réglementaire.
Article 6 – Absence de traitement de données de santé
Le Responsable du traitement ne collecte ni ne traite de données de santé concernant les utilisatrices, notamment :
·
Aucun diagnostic médical n’est demandé
·
Aucun motif de consultation n’est collecté
·
Aucune date ou détail de rendez-vous médical n’est conservé
·
Aucune information médicale n’est demandée dans les formulaires
Les données collectées sont limitées à l’identification de l’Utilisateur et à des informations de profil non médicales.
Article 7 – Transfert des données hors de l’Union européenne
Le Responsable du traitement s’engage à ne pas transférer les données personnelles des Utilisateurs hors des frontières de l’Union européenne. Si tel était le cas, le Responsable du traitement tiendra les Utilisateurs informés, recueillera leur consentement à cette fi n et mettra en oeuvre toutes la garanties nécessaires exigées par la règlementation en vigueur. Ainsi, dans l’hypothèse où le ou les pays destinataires n’assureraient pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union européenne, le Responsable du traitement s’engage à prendre toutes les garanties appropriées, soit sur la base d’une décision d’adéquation soit, en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées à l’instar des clauses contractuelles types adoptées dont la copie peut être demandée aux coordonnées ci-dessus.
Certains prestataires techniques peuvent être situés en dehors de l’Union européenne.
Dans ce cas, le Responsable du traitement s’assure que ces transferts sont encadrés conformément à la réglementation applicable, notamment par la mise en place de garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Article 8 – Droits des personnes
Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent de plusieurs droits concernant leurs données personnelles :
·
Accès et rectification : Ils peuvent consulter leurs données et demander leur correction si elles sont inexactes.
·
Effacement : Ils ont le droit de demander la suppression de leurs données.
·
Portabilité : Ils peuvent recevoir une copie de leurs données dans un format structuré et demander leur transfert à un tiers.
·
Restriction et opposition : Ils peuvent limiter ou s’opposer au traitement de leurs données.
·
Retrait du consentement : Lorsqu’un traitement repose sur leur consentement, ils peuvent le retirer à tout moment.
Pour exercer leurs droits, les Utilisateurs peuvent écrire au Responsable du traitement à l'adresse suivante :
contact@resorose.com
.
Le Responsable du traitement répondra à la demande des Utilisateurs conformément à la loi applicable.
Article 9 – Droit de réclamation auprès de la CNIL
En cas de violation réelle ou supposée du traitement de leurs données personnelles, les Utilisateurs sont informés qu’ils ont le droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL sur le site web de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr) ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715.
Article 10 – Modifications de la politique de confidentialité
Le Responsable du traitement se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente politique de confidentialité à tout moment, conformément à la présente clause.
Si le Responsable du traitement apporte une modification à la présente, il publiera la nouvelle version sur le Service et actualisera la date de dernière mise à jour sur le Service.
Le Responsable du traitement invite donc ses Utilisateurs à consulter cette page régulièrement.
Article 11 – Règlement des litiges
Tout litige survenant entre l’Utilisateur ou le Professionnel et le Responsable du traitement concernant le traitement des données personnelles sera soumis au droit français.
La compétence juridictionnelle est attribuée aux tribunaux compétents de Colmar, ce que les parties reconnaissent expressément. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.