Article 1 – Définitions
Acheteur : il désigne plus précisément les professionnels intervenant dans les domaines de la santé, du bien-être ou de l’accompagnement qui souhaitent souscrire aux Services proposés par le Vendeur.
Charte : désigne la Charte Qualité établie par RESOROSE, fixant les principes et engagements communs applicables aux professionnels référencés. Les critères détaillés, outils d’analyse et modalités internes de référencement relèvent de documents internes distincts et confidentiels.
Contrat : le « contrat » fait référence à l’offre commerciale, aux présentes CGV, ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières négociées entre les Parties.
Partie(s) : la ou les « partie(s) » désigne collectivement ou individuellement l’Acheteur et/ou le Vendeur.
Plateforme : la « plateforme » désigne l’application mobile RESOROSE.
Service : le « service » désigne l’abonnement destiné aux professionnels intervenant dans les domaines de la santé, du bien-être ou de l’accompagnement, qui donne accès aux fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme.
Utilisateur : l’“utilisateur” désigne toute personne utilisant la Plateforme afin d’accéder aux professionnels référencés sur celle-ci.
Vendeur : le « vendeur » désigne la société RESOROSE SARL, capital social 1000 €, 643b Les Evaux 68910 Labaroche, 934 556 929 RCS Colmar.
Commande : désigne toute demande de souscription à un ou plusieurs Services proposée par RESOROSE, effectuée par l’acheteur via la Plateforme ou tout autre moyen accepté par RESOROSE, et devenue définitive après validation par l’acheteur et acceptation par RESOROSE, selon les modalités prévues aux présentes CGV.
Référencement : désigne le processus par lequel RESOROSE, après examen du dossier de candidature et des pièces justificatives fournies par le Professionnel, décide de l'intégrer au sein de la Plateforme afin de rendre son profil accessible aux Utilisateurs(trices), conformément à ses critères de référencement en vigueur. Le référencement ne constitue ni une certification, ni une reconnaissance officielle, ni une garantie des compétences, des pratiques ou des prestations du Professionnel.
Accord de confidentialité et de bon usage de la Plateforme : désigne le document contractuel accepté par l’Acheteur, fixant notamment ses obligations en matière de confidentialité, de protection des informations, de respect des droits de propriété intellectuelle, d'utilisation conforme de la Plateforme et des Services, ainsi que les règles de comportement applicables dans le cadre de son utilisation.
Site : désigne le site internet édité par RESOROSE, accessible notamment à l'adresse www.resorose.com, ainsi que toute autre adresse URL qui viendrait s'y substituer, permettant notamment de présenter les Services proposés par RESOROSE, d'accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme ou de gérer son Compte.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions liées à la vente des Services par le Vendeur à tout Acheteur qui lui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande des Services implique, de la part de l’Acheteur, l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, à l’exception des conditions particulières négociées entre les Parties.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. Leur version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat ou de l’acceptation des présentes CGV par le Professionnel. Toute modification des CGV après la signature du Contrat sera signalée sous un délai d’un mois avant leur entrée en vigueur.
Aucune condition de l’Acheteur non négociée et expressément acceptée au préalable par le Vendeur ne sera applicable à la relation entre les Parties.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et accepté les droits et obligations y afférents avant d’accéder au Service.
Article 3 – Commande
3.1. Prise de contact
Le processus de référencement débute par une prise de contact avec RESOROSE et peut notamment comprendre la participation à un webinaire d’information permettant au Professionnel de prendre connaissance de la présentation du réseau et des modalités générales de référencement.
Le Professionnel souhaitant poursuivre sa demande de référencement est invité à compléter les informations et à transmettre les éléments nécessaires à l’examen de sa candidature.
3.2. Demande de référencement
Le Professionnel souhaitant intégrer le réseau RESOROSE transmet les informations demandées dans le cadre de sa candidature et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
3.3. Informations et justificatifs
Dans le cadre de l’examen de sa demande, le Professionnel transmet à RESOROSE les informations et justificatifs nécessaires au référencement.
RESOROSE peut solliciter tout complément d’information ou justificatif utile à l’examen de la demande.
3.4. Examen de la demande de référencement
RESOROSE examine la candidature du Professionnel au regard de ses critères de référencement en vigueur, des informations déclarées et des justificatifs transmis.
RESOROSE peut solliciter tout échange, information, justificatif ou avis spécialisé qu’elle estime utile à l’examen de la candidature.
Les critères détaillés, méthodes et outils internes utilisés par RESOROSE dans le cadre du référencement ne sont pas communiqués et demeurent confidentiels.
3.5. Décision de référencement
La décision finale de référencement appartient exclusivement à RESOROSE.
La candidature peut être acceptée, faire l’objet d’une demande d’éléments complémentaires ou être refusée.
Le référencement ne constitue ni une certification, ni une accréditation, ni une reconnaissance officielle ou une validation des compétences ou pratiques professionnelles.
3.6. Validation et mise en visibilité
En cas de validation de la candidature, RESOROSE procède à l’ouverture du profil professionnel et à sa mise en visibilité sur la Plateforme ainsi qu’à l’accès à l’espace professionnel, selon les modalités applicables.
Les conditions financières liées à l’adhésion et à l’abonnement sont définies à l’article 4.
Article 4 – Abonnement au Service
4.1. Adhésion
La souscription au Service entraîne, de la part de l’Acheteur, le règlement de frais d’adhésion d’un montant de 129,00 € HT.
4.2. Abonnement mensuel
4.2.1. Souscription
À la suite de la validation de son référencement, le Professionnel bénéficie de l’ouverture de son profil et de son accès à l’espace professionnel selon les modalités prévues par RESOROSE.
Un lien de règlement lui est ensuite adressé afin de procéder au paiement des frais d’adhésion et de la première mensualité de l’abonnement.
Le règlement doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi du lien de paiement.
À défaut de règlement dans ce délai, RESOROSE pourra suspendre la visibilité du profil et/ou l’accès aux services professionnels jusqu’à régularisation.
4.2.2. Tarifs
Le tarif de l’abonnement est fixé à 19,99 € HT par mois, sous réserve des conditions tarifaires particulières applicables aux membres fondateurs.
4.2.3. Résiliation
L’Acheteur est en droit de résilier son abonnement à tout moment à compter du deuxième mois d’engagement, sans frais supplémentaires, en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@resorose.com.
La résiliation prendra effet à la prochaine échéance de l’abonnement. Aucun paiement au prorata ne sera autorisé ; tout mois écoulé sera dû. L’abonnement prendra fin uniquement au terme d’un mois complet.
4.2.4. Suspension
RESOROSE se réserve la possibilité de suspendre temporairement tout ou partie de la visibilité du profil ou de l’accès aux services lorsqu’une information ou un justificatif nécessaire au maintien du référencement doit être régularisé.
Le Professionnel est informé de la situation et invité à procéder à la régularisation dans le délai indiqué par RESOROSE.
À défaut de régularisation, RESOROSE pourra prendre toute mesure prévue par les présentes CGV et les documents contractuels applicables.
4.3 Réévaluation du référencement
Le Vendeur se réserve la possibilité de réévaluer périodiquement les informations fournies par l’Acheteur afin de vérifier leur actualisation et leur conformité aux conditions de la plateforme.
Cette réévaluation ne constitue pas une certification ni une validation des pratiques professionnelles.
Article 5 – Conditions tarifaires
5.1. Prix
Les prix s’entendent nets, hors taxes et en euros.
5.2. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Stripe, vers laquelle l’Acheteur est redirigé.
Le premier paiement comprend les frais d’adhésion et la première mensualité de l’abonnement. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement à chaque échéance de l’abonnement.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par Stripe au moment du paiement. RESOROSE ne collecte ni ne conserve directement les données bancaires de l’Acheteur.
Une facture commerciale, conforme aux dispositions fiscales et commerciales applicables, sera générée par Stripe et transmise à l’Acheteur suite au paiement de chaque mensualité.
5.3. Réductions de prix
Sauf conditions tarifaires particulières expressément accordées par RESOROSE, notamment dans le cadre des conditions historiques applicables aux membres fondateurs, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.
5.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel, l’Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du Contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
5.5. Révision tarifaire
Les tarifs du Vendeur ont une durée de validité d’un an. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs annuellement et en informera l’Acheteur au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Les conditions tarifaires particulières applicables aux membres fondateurs demeurent inchangées.
Article 6 – Responsabilité
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la responsabilité de RESOROSE ne pourra être engagée qu’au titre des dommages directs qui lui seraient personnellement imputables.
Lorsqu’une limitation de responsabilité est légalement admise, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à la charge de RESOROSE au titre du Contrat ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Professionnel à RESOROSE au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
RESOROSE exclut toute réparation des dommages indirects qui seraient causés au Professionnel dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment les pertes d’exploitation, pertes de revenus, manque à gagner, pertes de chance ou préjudices commerciaux, dans les limites autorisées par la loi.
RESOROSE n’est pas responsable des actes, prestations, conseils ou interventions réalisés par les Professionnels référencés sur la Plateforme.
Chaque Professionnel exerce son activité de manière indépendante et sous sa seule responsabilité.
Le référencement par RESOROSE ne constitue ni une garantie de qualité ou de résultat des prestations proposées, ni une certification, une accréditation ou une validation des pratiques professionnelles.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant ou mis à disposition sur le Site, la Plateforme et les supports RESOROSE, notamment la marque, le logo, les contenus, textes, éléments graphiques, documents, interfaces, bases de données et supports de communication, demeure, sous réserve des droits des tiers, la propriété de RESOROSE et bénéficie des protections prévues par la réglementation applicable.
L’accès aux Services ne confère au Professionnel aucun droit de propriété sur ces éléments. Il bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif et non transférable, strictement nécessaire à l’utilisation des Services pendant la durée du Contrat.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, transmission ou exploitation, totale ou partielle, des éléments appartenant à RESOROSE, en dehors de l’utilisation expressément autorisée, est interdite sans accord écrit préalable de RESOROSE.
Les informations, documents et éléments non publics du savoir-faire RESOROSE auxquels le Professionnel pourrait avoir accès dans le cadre de la relation contractuelle ne font l’objet d’aucun transfert de droit ni d’aucune licence. Leur utilisation est strictement limitée aux finalités pour lesquelles ils ont été communiqués et demeure soumise aux obligations de confidentialité prévues aux présentes CGV et, le cas échéant, aux documents contractuels associés.
Le Professionnel s’interdit notamment d’utiliser les informations ou éléments reçus de RESOROSE afin de procéder, directement ou indirectement, au dépôt d’un titre de propriété intellectuelle ou industrielle, notamment d’un brevet, certificat d’utilité, enveloppe Soleau, dessin ou modèle ou marque, portant sur des éléments appartenant à RESOROSE ou issus de son savoir-faire.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à la suspension ou à la résiliation du Contrat, sans préjudice des autres droits et actions dont dispose RESOROSE.
Article 8 – Confidentialité
Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentiels toutes les informations, documents et données, qu'ils soient oraux, écrits ou sous format électronique, échangés ou obtenus dans le cadre du présent Contrat (ci-après dénommés « Informations Confidentielles »). Cela inclut, mais sans s'y limiter, des informations techniques, commerciales, financières, stratégiques et opérationnelles.
L’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de sa résiliation ou de son expiration.
Toutefois, pour les informations constituant un savoir-faire non public, un secret d’affaires ou toute information qui conserve objectivement un caractère confidentiel après cette période, l’obligation de non-divulgation et de non-utilisation perdurera aussi longtemps que ces informations conserveront ce caractère confidentiel ou protégé.
Les Parties s'engagent à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux fins de l'exécution du présent Contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, à l'exception :
· Aux employés, agents ou sous-traitants qui ont besoin de connaître ces informations pour l'exécution du présent Contrat, à condition qu'ils soient liés par des obligations de confidentialité similaires.
· Si la divulgation est exigée par la loi, la réglementation ou une décision de justice, sous réserve d'un préavis à l'autre Partie.
Les Informations Confidentielles ne peuvent notamment être utilisées pour reproduire, adapter, développer ou exploiter, directement ou indirectement, un dispositif, un service ou un projet reposant sur des éléments confidentiels communiqués par RESOROSE.
À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, ou à la demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice s'engage à retourner ou à détruire tous les fichiers et documents contenant des informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit, et à confirmer la destruction de ceux-ci par écrit.
Les Parties s’engagent à :
Article 9 - Protection des données personnelles
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après : « RGPD ») régissent la protection des données à caractère personnel.
9.1. Description du traitement
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions, du référencement des Professionnels et de la fourniture des Services, RESOROSE est amenée à traiter des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 §7 du RGPD.
Pour connaître les modalités des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.
9.2. Engagements des Parties
Les Parties s’engagent à se conformer aux exigences du Droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Vendeur met en œuvre les mesures physiques, logiques et organisationnelles appropriées, au titre de l’article 32 du RGPD, afin de garantir la sécurité des données personnelles auxquelles il aurait accès dans le cadre des présentes Conditions.
9.3. Exercice des Droits
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :
Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives sur le sort de leurs données après leur mort.
Pour exercer ces droits auprès du Vendeur, les personnes concernées peuvent le contacter à l’adresse : rgpd@resorose.com
Si elles estiment que leurs données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation applicable, elles peuvent déposer une plainte auprès de la CNIL (01 53 73 22 22 - https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article 10 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et, dans la mesure du possible, de sa durée prévisible.
Les obligations affectées par l’événement de force majeure sont suspendues pendant toute la durée de l’empêchement. Chaque Partie met en œuvre les moyens raisonnables permettant de limiter les conséquences de cet événement.
Si l’empêchement se prolonge pendant plus de trente (30) jours calendaires et qu’aucune solution permettant la poursuite raisonnable du Contrat ne peut être trouvée, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat par notification écrite, sans indemnité au titre de cette résiliation.
Article 11 – Résolution
En cas de manquement du Professionnel à ses obligations contractuelles, RESOROSE pourra, selon la nature et la gravité du manquement, suspendre temporairement tout ou partie de l’accès aux Services ou de la visibilité du profil et/ou engager la résolution du Contrat.
Peuvent notamment constituer un manquement :
Tout signalement porté à la connaissance de RESOROSE peut donner lieu à un examen de la situation mais ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’un manquement du Professionnel.
Sauf situation nécessitant une mesure immédiate au regard de la sécurité des utilisateurs, du respect de la réglementation ou de la protection de RESOROSE, la résolution du Contrat interviendra après notification au Professionnel des manquements concernés et expiration d’un délai lui permettant, lorsque le manquement est susceptible d’être régularisé, d’y remédier.
La résolution du Contrat entraîne la fin de l’accès aux Services et la suppression de la visibilité du profil professionnel sur la Plateforme, sans préjudice des droits et actions dont dispose RESOROSE au titre des manquements constatés.
Article 12 – Divisibilité
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle et non avenue en raison d’un changement de législation, les autres clauses des CGV demeurent valides et toujours applicables entre les Parties.
Article 13 – Droit applicable
Le Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, de la passation à l’exécution et jusqu’à la fin de celui-ci, est soumis au droit français. Sauf stipulations contraires, tout litige survenant entre le Vendeur et l’Acheteur sera soumis au droit français.
Article 14 – Modes amiables de résolution des litiges
En cas de difficulté ou de contestation relative à la conclusion, l’exécution ou la cessation du Contrat, le Professionnel est invité à contacter préalablement RESOROSE afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les Parties pourront, si elles le souhaitent, recourir à un mode amiable de règlement des différends, notamment à une médiation ou à une conciliation, avant toute saisine juridictionnelle.
Article 15 – Juridiction compétente
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ou les conséquences du Contrat sera soumis aux juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.
Lorsque les Parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Colmar, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 16 - Nature du service
Le Service proposé par RESOROSE consiste en la mise à disposition d’une plateforme numérique permettant notamment la mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels référencés.
RESOROSE n’intervient pas dans le choix effectué par l’Utilisateur, dans la relation contractuelle ou professionnelle établie entre l’Utilisateur et le Professionnel, ni dans les décisions médicales, thérapeutiques ou de prise en charge.
Les Professionnels exercent leur activité de manière indépendante et sous leur propre responsabilité.
Le Service RESOROSE ne constitue ni un service de soins, ni un dispositif de diagnostic, ni un service de conseil médical ou de recommandation thérapeutique personnalisée.