Article 1 – Définitions
Acheteur : il désigne plus précisément les professionnels intervenant dans les domaines de la santé, du bien-être ou de l’accompagnement qui souhaitent souscrire aux Services proposés par le Vendeur.
Charte : la “charte” désigne la charte qualité établie par le Vendeur contenant tous les critères et conditions essentiels rattachés au processus de référencement RESOROSE auxquels les professionnels candidats au référencement doivent répondre afin d’être référencés sur la Plateforme.
Contrat : le « contrat » fait référence à l’offre commerciale, aux présentes CGV, ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières négociées entre les Parties.
Partie(s) : la ou les « partie(s) » désigne collectivement ou individuellement l’Acheteur et/ou le Vendeur.
Plateforme : la « plateforme » désigne l’application mobile RESOROSE.
Service : le « service » désigne l’abonnement destiné aux professionnels intervenant dans les domaines de la santé, du bien-être ou de l’accompagnement, qui donne accès aux fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme.
Utilisateur : l’“utilisateur” désigne toute personne utilisant la Plateforme afin d’accéder aux professionnels référencés sur celle-ci.
Vendeur : le « vendeur » désigne la société RESOROSE SARL, capital social 1000 €, 643b Les Evaux 68910 Labaroche, 934 556 929 RCS Colmar.
Commande : désigne toute demande de souscription à un ou plusieurs Services proposée par RESOROSE, effectuée par l’acheteur via la Plateforme ou tout autre moyen accepté par RESOROSE, et devenue définitive après validation par l’acheteur et acceptation par RESOROSE, selon les modalités prévues aux présentes CGV.
Référencement : désigne le processus par lequel RESOROSE, après examen du dossier de candidature et des pièces justificatives fournies par le Professionnel, décide de l'intégrer au sein de la Plateforme afin de rendre son profil accessible aux Utilisateurs(trices), conformément à ses critères de référencement en vigueur. Le référencement ne constitue ni une certification, ni une reconnaissance officielle, ni une garantie des compétences, des pratiques ou des prestations du Professionnel.
Accord de confidentialité et de bon usage de la Plateforme : désigne le document contractuel accepté par l’Acheteur, fixant notamment ses obligations en matière de confidentialité, de protection des informations, de respect des droits de propriété intellectuelle, d'utilisation conforme de la Plateforme et des Services, ainsi que les règles de comportement applicables dans le cadre de son utilisation.
Site : désigne le site internet édité par RESOROSE, accessible notamment à l'adresse www.resorose.com, ainsi que toute autre adresse URL qui viendrait s'y substituer, permettant notamment de présenter les Services proposés par RESOROSE, d'accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme ou de gérer son Compte.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions liées à la vente des Services par le Vendeur à tout Acheteur qui lui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande des Services implique, de la part de l’Acheteur, l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, à l’exception des conditions particulières négociées entre les Parties.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. Leur version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute modification des CGV après la signature du Contrat sera signalée sous un délai d’un mois avant leur entrée en vigueur.
Aucune condition de l’Acheteur non négociée et expressément acceptée au préalable par le Vendeur ne sera applicable à la relation entre les Parties.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et accepté les droits et obligations y afférents avant d’accéder au Service.
Article 3 – Commande
3.1. Prise de contact
Le processus de référencement débute par une prise de contact avec RESOROSE et peut notamment comprendre la participation à un webinaire d’information permettant au Professionnel de prendre connaissance de la présentation du réseau et des modalités générales de référencement.
Le Professionnel souhaitant poursuivre sa demande de référencement est invité à compléter les informations et à transmettre les éléments nécessaires à l’examen de sa candidature.
3.2. Formulaire d’inscription
L’Acheteur complète le formulaire d’inscription mis à sa disposition par RESOROSE afin de présenter sa demande de référencement.
Il renseigne les informations nécessaires à l’étude de sa demande et à la création de son compte et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Vendeur agit exclusivement en qualité de plateforme technique de mise en relation.
Il n’exerce aucune activité médicale et n’intervient en aucun cas dans la prise en charge des utilisateurs.
Le référencement des professionnels repose sur des informations déclaratives et ne constitue ni une certification, ni une validation des pratiques.
3.3. Informations et justificatifs
Dans le cadre de l’examen de sa demande, l’Acheteur transmet à RESOROSE les informations et justificatifs nécessaires au référencement.
RESOROSE peut solliciter tout complément d’information ou justificatif utile à l’examen de la demande.
3.4. Échanges complémentaires
Dans le cadre de l’examen de la demande de référencement, RESOROSE peut, si nécessaire, proposer un échange avec l’Acheteur afin de compléter l’examen de sa candidature.
3.5. Examen de la demande de référencement
RESOROSE examine la demande au regard de ses critères de référencement en vigueur et des informations et justificatifs transmis par l’Acheteur.
Dans le cadre de cet examen, RESOROSE peut, si elle l’estime nécessaire, solliciter l’avis de personnes disposant d’une expertise adaptée, soumises à une obligation de confidentialité.
La décision finale de référencement appartient exclusivement à RESOROSE. Le référencement ne constitue ni une certification, ni une accréditation, ni une validation des compétences ou des pratiques professionnelles de l’Acheteur.
3.6. Validation
À l’issue de l’examen de la demande, RESOROSE informe l’Acheteur de sa décision concernant son référencement.
Article 4 – Abonnement au Service
4.1. Adhésion
La souscription au Service entraîne, de la part de l’Acheteur, le règlement de frais d’adhésion d’un montant de 129,00 € HT.
4.2. Abonnement mensuel
4.2.1. Souscription
La souscription à l’abonnement mensuel s’effectue conformément aux étapes d’inscription prévues à l’article 3 des présentes, ainsi qu’au paiement des frais d’adhésion et de la première mensualité de l’abonnement.
4.2.2. Tarifs
Le tarif de l’abonnement est fixé à 19,99 € HT par mois, sous réserve des conditions tarifaires particulières applicables aux membres fondateurs.
4.2.3. Résiliation
L’Acheteur est en droit de résilier son abonnement à tout moment à compter du deuxième mois d’engagement, sans frais supplémentaires, en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@resorose.com.
La résiliation prendra effet à la prochaine échéance de l’abonnement. Aucun paiement au prorata ne sera autorisé ; tout mois écoulé sera dû. L’abonnement prendra fin uniquement au terme d’un mois complet.
4.2.4. Suspension
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’abonnement de l’Acheteur dans le cas où des informations essentielles manquantes, incomplètes ou erronées doivent être régularisées afin de garantir la continuité de l’activité de l’Acheteur sur la Plateforme.
Pour ce faire, l’Acheteur disposera d’un délai de 15 jours afin de régulariser ces informations essentielles. Passé ce délai, l’abonnement sera automatiquement résilié.
4.3 Réévaluation du référencement
Le Vendeur se réserve la possibilité de réévaluer périodiquement les informations fournies par l’Acheteur afin de vérifier leur actualisation et leur conformité aux conditions de la plateforme.
Cette réévaluation ne constitue pas une certification ni une validation des pratiques professionnelles.
Des frais de mise à jour du dossier peuvent être demandés le cas échéant.
Article 5 – Conditions tarifaires
5.1. Prix
Les prix s’entendent nets, hors taxes et en euros.
5.2. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Stripe, vers laquelle l’Acheteur est redirigé.
Le premier paiement comprend les frais d’adhésion et la première mensualité de l’abonnement. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement à chaque échéance de l’abonnement.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par Stripe au moment du paiement. RESOROSE ne collecte ni ne conserve directement les données bancaires de l’Acheteur.
Une facture commerciale, conforme aux dispositions fiscales et commerciales applicables, sera générée par Stripe et transmise à l’Acheteur suite au paiement de chaque mensualité.
5.3. Réductions de prix
Le Vendeur ne pratique pas de réductions de prix de quelque nature que ce soit.
5.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel, l’Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du Contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
5.5. Révision tarifaire
Les tarifs du Vendeur ont une durée de validité d’un an. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs annuellement et en informera l’Acheteur au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Les conditions tarifaires particulières applicables aux membres fondateurs demeurent inchangées.
Article 6 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur sera uniquement limitée aux dommages directs, dont le montant des dommages et intérêts versés n’excèdera pas une fois le montant total annuel hors taxes de l’abonnement.
Le Vendeur exclut toute réparation des dommages indirects qui seraient causés à l’Acheteur dans le cadre de l’exécution du Contrat en vertu de l’article 1231-4 du Code civil, tels que, entre autres, pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, perte de revenus, perte de chance ou atteinte à l’image du fait de l’exécution du présent Contrat et des faits rattachés.
Le Vendeur n’est pas responsable des actes, prestations, conseils ou interventions réalisés par les professionnels référencés sur la Plateforme.
Chaque professionnel exerce sous sa seule responsabilité.
Le Vendeur ne garantit ni la qualité, ni les résultats, ni la pertinence des prestations proposées.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur la marque et le logo RESOROSE, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Toute utilisation, reproduction, divulgation ou exploitation, par l’Acheteur, des droits de propriété intellectuelle du Vendeur en dehors des besoins strictement nécessaires à l’achat des Services constituera une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Dans une telle hypothèse, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action légale appropriée, incluant, le cas échéant, des poursuites judiciaires et la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 11.
Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation ou l’obtention d'informations au titre des présentes Conditions ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit ou les obtient, un droit quelconque (licence ou autre) sur les informations elles-mêmes. Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés relevant de la propriété littéraire et artistique, des marques ou du secret de fabrique.
Le droit de propriété sur toutes les informations appartient, sous réserve des droits des tiers, à la Partie qui divulgue ou permet la divulgation de ces informations, ce que reconnaît expressément l’Acheteur par l’acceptation des présentes Conditions.
Au surplus, la Partie qui reçoit les Informations s'interdit expressément d'utiliser tout ou partie des informations reçues de l'autre Partie lors du dépôt d'un brevet, d'un certificat d'utilité, d'une enveloppe Soleau, d'un modèle ou d'une marque.
Article 8 – Confidentialité
Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentiels toutes les informations, documents et données, qu'ils soient oraux, écrits ou sous format électronique, échangés ou obtenus dans le cadre du présent Contrat (ci-après dénommés « Informations Confidentielles »). Cela inclut, mais sans s'y limiter, des informations techniques, commerciales, financières, stratégiques et opérationnelles.
L'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une durée de 3 ans à compter de la date de résiliation ou d'expiration du présent Contrat, sauf accord contraire écrit des Parties.
Les Parties s'engagent à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux fins de l'exécution du présent Contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, à l'exception :
· Aux employés, agents ou sous-traitants qui ont besoin de connaître ces informations pour l'exécution du présent Contrat, à condition qu'ils soient liés par des obligations de confidentialité similaires.
· Si la divulgation est exigée par la loi, la réglementation ou une décision de justice, sous réserve d'un préavis à l'autre Partie.
À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, ou à la demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice s'engage à retourner ou à détruire tous les fichiers et documents contenant des informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit, et à confirmer la destruction de ceux-ci par écrit.
Les Parties s’engagent à :
Article 9 - Protection des données personnelles
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après : « RGPD ») régissent la protection des données à caractère personnel.
9.1. Description du traitement
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions et de la fourniture des Services, le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 § 7 du RGPD.
Pour connaître les modalités des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.
9.2. Engagements des Parties
Les Parties s’engagent à se conformer aux exigences du Droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Vendeur met en œuvre les mesures physiques, logiques et organisationnelles appropriées, au titre de l’article 32 du RGPD, afin de garantir la sécurité des données personnelles auxquelles il aurait accès dans le cadre des présentes Conditions.
9.3. Exercice des Droits
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :
Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives sur le sort de leurs données après leur mort.
Pour exercer ces droits auprès du Vendeur, les personnes concernées peuvent le contacter à l’adresse : rgpd@resorose.com
Si elles estiment que leurs données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation applicable, elles peuvent déposer une plainte auprès de la CNIL (01 53 73 22 22 - https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article 10 – Force majeure
La responsabilité des Parties ne pourra être engagée pour tout retard dans l’exécution de leurs obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure. La force majeure se caractérise par un évènement qui échappe au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, en vertu de l’article 1218 du Code civil et des cas acceptés par la jurisprudence tels que mais non limités à : lock-out, grèves, pandémies, guerre, attentats, réquisitions, incendies, inondations, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, catastrophes météorologiques ou dues au réchauffement climatique. En cas de survenance d’une telle situation, la Partie concernée notifie à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la survenance de la situation en précisant la nature des évènements qui la visent et son incapacité à remplir son obligation, en joignant tout document utile attestant de son incapacité. Les obligations réciproques des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement empêchant l’exécution du Contrat. Dès la disparition de la cause de force majeure, la Partie empêchée reprendra l’exécution de ses obligations et en informera l’autre Partie. Si l’empêchement dû à la force majeure se prolonge au-delà de 15 jours calendaires à compter de la notification initiale, et en l’absence de solution acceptable pour les deux Parties, le présent Contrat sera immédiatement résolu de plein droit.
Article 11 – Résolution
En cas d’inexécution contractuelle, le présent Contrat est résolu :
· en cas de retard excessif dans les délais de paiement ;
· en cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle ;
· en cas de non-respect de l’obligation de confidentialité ;
· en cas de non-respect avéré et répétitif des obligations prévues par la Charte, reconnu notamment par le signalement des Utilisateurs ;
· en cas de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire rendant impossible l’exécution du Contrat ;
· en cas de non-respect par l’Acheteur de ses engagements déclaratifs ou de la réglementation applicable à son activité.
En cas de résolution du Contrat, celle-ci prendra effet dans un délai d’un (1) mois à compter de la mise en demeure de l’Acheteur par lettre recommandée et/ou e-mail avec avis de réception détaillant les manquements reprochés et mentionnant son intention de faire application de la présente clause. Cette résolution ne prendra effet que si l’Acheteur n’y aura pas remédié dans ce délai d’un (1) mois.
Article 12 – Divisibilité
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle et non avenue en raison d’un changement de législation, les autres clauses des CGV demeurent valides et toujours applicables entre les Parties.
Article 13 – Droit applicable
Le Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, de la passation à l’exécution et jusqu’à la fin de celui-ci, est soumis au droit français. Sauf stipulations contraires, tout litige survenant entre le Vendeur et l’Acheteur sera soumis au droit français.
Article 14 – Modes amiables de résolution des litiges
L’Acheteur est enjoint à contacter directement le Vendeur pour toutes remarques ou contestations concernant sa commande et/ou l’exécution du Contrat. L’Acheteur pourra contacter le Vendeur antérieurement ou postérieurement au terme du Contrat. Si aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, ces dernières tenteront de résoudre amiablement leur conflit par le biais d’une médiation ou d’une conciliation de justice.
Article 15 – Juridiction compétente
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ou les conséquences du Contrat sera soumis aux juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.
Lorsque les Parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Colmar, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le Service proposé par le Vendeur consiste en la mise à disposition d’une plateforme numérique permettant la mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels.
Le Vendeur n’intervient pas dans :
Le Service ne constitue pas un service de soins, de conseil médical ou de recommandation.