Article 1 – Définitions
Acheteur : l'« acheteur » désigne tout client professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui souhaite contracter avec le Vendeur ; il désigne plus précisément les professionnels de santé.
Charte : la « charte » désigne la charte qualité établie par le Vendeur contenant tous les critères et conditions essentiels rattachés au processus de référencement RESOROSE auxquels les professionnels de santé doivent répondre afin d'être référencés sur la Plateforme.
Contrat : le « contrat » fait référence à l'offre commerciale, aux présentes CGV, ainsi qu'aux éventuelles conditions particulières négociées entre les Parties.
Partie(s) : la ou les « partie(s) » désigne collectivement ou individuellement l'Acheteur et/ou le Vendeur.
Plateforme : la « plateforme » désigne l'application mobile RESOROSE.
Service : le « service » désigne l'abonnement destiné aux professionnels intervenant dans les domaines de la santé, du bien-être ou de l'accompagnement, qui donne accès aux fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme.
Utilisateur : l'« utilisateur » désigne toute personne utilisant la Plateforme afin d'accéder aux professionnels de santé.
Vendeur : le « vendeur » désigne la société RESOROSE SàRL, capital social 1000 €, 643b Les Evaux 68910 Labaroche, 934 556 929 RCS Colmar.
Comité Experts Métiers : Le comité est composé de membres représentant chacun un métier, une expertise ou une spécialité présente au sein du réseau RESOROSE. Il analyse des dossiers à titre consultatif.
Comité Scientifique et Ethique : Ce comité constitue une instance indépendante composée de professionnels de santé et d'experts reconnus.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions liées à la vente des Services par le Vendeur à tout Acheteur qui lui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de l'Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande des Services implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, à l'exception des conditions particulières négociées entre les Parties.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment les présentes CGV. Leur version applicable étant celle en vigueur au jour de la signature du Contrat entre le Vendeur et l'Acheteur. Toute modification des CGV après la signature du Contrat sera signalée sous un délai d'un mois avant leur entrée en vigueur. Aucune condition de l'Acheteur non négociée et expressément acceptée au préalable par le Vendeur sera applicable à la relation entre les Parties.
Article 3 – Commande
3.1. Prise de contact
La première prise de contact entre le Vendeur et l'Acheteur s'effectue par l'envoi d'un formulaire d'inscription au Vendeur. Le formulaire d'inscription comprend toutes les informations essentielles sur l'identité de l'Acheteur (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, etc.), ainsi que sur son statut et sa catégorie professionnelle (numéro RPPS/ADELI).
À la réception du formulaire d'inscription, le Vendeur procédera à son analyse afin de déterminer si les informations fournies sont complètes et si l'Acheteur correspond ou non aux catégories de professionnels recherchés que le Vendeur souhaite représenter par l'intermédiaire de la Plateforme.
Le Vendeur agit exclusivement en qualité de plateforme technique de mise en relation. Il n'exerce aucune activité médicale et n'intervient en aucun cas dans la prise en charge des utilisateurs.
Le référencement des professionnels repose sur des informations déclaratives et ne constitue ni une certification, ni une validation des pratiques.
3.2. Entretien préalable au référencement
Lorsque l'Acheteur correspond aux critères de référencement du Vendeur, le Vendeur procédera à un entretien préalable avec l'Acheteur afin de déterminer les attentes de l'Acheteur et de cadrer la relation commerciale à venir.
Dans le cas où l'Acheteur représente un magasin de dispositifs médicaux, le Vendeur s'assurera que les dispositifs médicaux répondent aux obligations de conformité (notamment, marquage CE) et de traçabilité conformément à la réglementation européenne applicable.
Un questionnaire sera transmis à l'acheteur afin de déterminer son parcours professionnel et détailler son organisation et prise en charge. Ce questionnaire est ensuite transmis au Comité Experts Métiers pour analyse au besoin.
3.3. Vérification du profil de l'Acheteur conformément à la Charte
L'Acheteur est tenu de répondre à l'ensemble des critères prévus par la Charte.
Lorsque l'Acheteur a été référencé par le Vendeur, il recevra la Charte ainsi qu'une grille d'auto-évaluation, qu'il devra remplir en considération de l'ensemble des critères contenus dans ladite Charte. Également, un accord de confidentialité et bon usage de la plateforme, ainsi qu'une annexe de pièces justificatives à fournir, par catégorie professionnelle, regroupant les exigences mises en place avec le Comité Experts Métiers.
L'Acheteur est tenu de remplir cette grille d'auto-évaluation avec transparence et bonne foi. Il reconnaît que les informations qu'il transmettra au Vendeur sont dénuées de toutes erreurs et reflètent exactement les conditions d'exercice de sa profession.
Une fois remplie, la grille d'auto-évaluation sera retournée au Vendeur pour vérification et confirmation.
3.4. Authenticité des informations précontractuelles
Il est rappelé que les informations fournies par l'Acheteur sont considérées comme des informations précontractuelles essentielles sans lesquelles le Vendeur n'aurait pas contracté avec l'Acheteur.
Dans ce cas, l'Acheteur est tenu de fournir en toute bonne foi des informations correctes et dénuées de tout vice pouvant représenter un impact sur le consentement du Vendeur.
Toute erreur (à moins qu'elle soit excusable), dol ou violence commise par l'Acheteur avant la formation du présent Contrat, entraînera la responsabilité délictuelle de l'Acheteur et l'octroi de dommages et intérêts, ainsi que l'annulation du présent Contrat conformément aux dispositions de l'article 1130 et suivants du Code civil.
3.5. Confirmation et acceptation des CGV
Lorsque l'Acheteur a été définitivement sélectionné par le Vendeur, il devra, entre autres, signer les présentes CGV. De cette manière, les présentes CGV ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Article 4 – Abonnement au Service
4.1. Adhésion
La souscription au Service entraîne, de la part de l'Acheteur, le règlement de frais d'adhésion d'un montant de 129,00 € HT.
4.2. Abonnement mensuel
4.2.1. Souscription
La souscription à l'abonnement mensuel s'effectue conformément aux étapes d'inscription prévues à l'article 3 des présentes, ainsi qu'au paiement des frais d'adhésion et de la première mensualité de l'abonnement.
4.2.2. Tarifs
Le tarif de l'abonnement est au prix unique de 9,99 € HT par mois.
4.2.3. Résiliation
L'Acheteur est en droit de résilier, à tout moment et sans frais supplémentaires, son abonnement en utilisant directement la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme.
La résiliation prendra effet à la prochaine échéance de l'abonnement. Aucun paiement au prorata ne sera autorisé ; tout mois écoulé sera dû. L'abonnement prendra fin uniquement au terme d'un mois complet.
4.2.4. Suspension
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'abonnement de l'Acheteur dans le cas où des informations essentielles manquantes, incomplètes ou erronées doivent être régularisées afin de garantir la continuité de l'activité de l'Acheteur sur la Plateforme.
Pour ce faire, l'Acheteur disposera d'un délai de 15 jours afin de régulariser ces informations essentielles. Passé ce délai, l'abonnement sera automatiquement résilié.
4.3.1. Réévaluation du référencement
Le Vendeur se réserve la possibilité de réévaluer périodiquement les informations fournies par l'Acheteur afin de vérifier leur actualisation et leur conformité aux conditions de la plateforme.
Cette réévaluation ne constitue pas une certification ni une validation des pratiques professionnelles.
Des frais de mise à jour du dossier peuvent être demandés le cas échéant.
Article 5 – Conditions tarifaires
5.1. Prix
Les prix s'entendent nets, hors taxes et en euros.
5.2. Modalités de paiement
Le premier paiement (frais d'adhésion et première mensualité de l'abonnement) s'effectue sur l'application de paiement STRIPE vers laquelle l'Acheteur sera redirigé.
Le paiement de l'abonnement mensuel s'effectuera par le biais de prélèvements automatiques à la date de souscription de l'abonnement.
Le paiement s'effectue au comptant via les moyens de paiement suivants : carte bancaire, Google Pay, Apple Pay, PayPal.
Une facture commerciale, conforme aux dispositions fiscales et commerciale applicables, sera générée par STRIPE et transmise à l'Acheteur suite au paiement de chaque mensualité.
5.3. Réductions de prix
Le Vendeur ne pratique pas de réductions de prix de quelque nature que ce soit.
5.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel, l'Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du Contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
5.5. Révision tarifaire
Les tarifs du Vendeur ont une durée de validité d'un an. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs annuellement, et informera l'Acheteur des nouveaux tarifs au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur. Hormis pour le statut professionnel fondateur dont les conditions tarifaires restent inchangées.
Article 6 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur sera uniquement limitée aux dommages directs, dont le montant des dommages et intérêts versés n'excèdera pas une fois le montant total annuel hors taxes de l'abonnement.
Le Vendeur exclut toute réparation des dommages indirects qui seraient causés à l'Acheteur dans le cadre de l'exécution du Contrat en vertu de l'article 1231-4 du Code civil, tels que, entre autres, pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, perte de revenus, perte de chance ou atteinte à l'image du fait de l'exécution du présent Contrat et des faits rattachés.
Le Vendeur n'est pas responsable des actes, prestations, conseils ou interventions réalisés par les professionnels référencés sur la Plateforme.
Chaque professionnel exerce sous sa seule responsabilité.
Le Vendeur ne garantit ni la qualité, ni les résultats, ni la pertinence des prestations proposées.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur la marque et le logo RESOROSE, dont il déclare avoir parfaite connaissance.
Toute utilisation, reproduction, divulgation ou exploitation, par l'Acheteur, des droits de propriété intellectuelle du Vendeur en dehors des besoins strictement nécessaires à l'achat des Services constituera une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Dans une telle hypothèse, le Vendeur se réserve le droit d'engager toute action légale appropriée, incluant, le cas échéant, des poursuites judiciaires et la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l'article 10.
Article 8 – Confidentialité
Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentiels toutes les informations, documents et données, qu'ils soient oraux, écrits ou sous format électronique, échangés ou obtenus dans le cadre du présent Contrat (ci-après dénommés « Informations Confidentielles »). Cela inclut, mais sans s'y limiter, des informations techniques, commerciales, financières, stratégiques et opérationnelles.
L'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une durée de 3 ans à compter de la date de résiliation ou d'expiration du présent Contrat, sauf accord contraire écrit des Parties.
Les Parties s'engagent à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux fins de l'exécution du présent Contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, à l'exception :
À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, ou à la demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice s'engage à retourner ou à détruire tous les fichiers et documents contenant des informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit, et à confirmer la destruction de ceux-ci par écrit.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité des Parties ne pourra être engagée pour tout retard dans l'exécution de leurs obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure. La force majeure se caractérise par un évènement qui échappe au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, en vertu de l'article 1218 du Code civil et des cas acceptés par la jurisprudence tels que mais non limités à : lock-out, grèves, pandémies, guerre, attentats, réquisitions, incendies, inondations, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, catastrophes météorologiques ou dues au réchauffement climatique.
En cas de survenance d'une telle situation, la Partie concernée notifie à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la survenance de la situation en précisant la nature des évènements qui la visent et son incapacité à remplir son obligation, en joignant tout document utile attestant de son incapacité.
Les obligations réciproques des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement empêchant l'exécution du Contrat.
Dès la disparition de la cause de force majeure, la Partie empêchée reprendra l'exécution de ses obligations et en informera l'autre Partie.
Si l'empêchement dû à la force majeure se prolonge au-delà de 15 jours calendaires à compter de la notification initiale, et en l'absence de solution acceptable pour les deux Parties, le présent Contrat sera immédiatement résolu de plein droit.
Article 10 – Résolution
En cas d'inexécution contractuelle, le présent Contrat est résolu :
En cas de résolution du Contrat, celle-ci prendra effet dans un délai d'un (1) mois à compter de la mise en demeure de l'Acheteur par lettre recommandée et/ou e-mail avec avis de réception détaillant les manquements reprochés et mentionnant son intention de faire application de la présente clause. Cette résolution ne prendra effet que si l'Acheteur n'y aura pas remédié dans ce délai d'un (1) mois.
Notamment en cas de non-respect des engagements déclaratifs ou de la réglementation applicable par l'Acheteur.
Article 11 – Divisibilité
Dans le cas où l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle et non avenue en raison d'un changement de législation, les autres clauses des CGV demeurent valides et toujours applicables entre les Parties.
Article 12 – Droit applicable
Le Contrat entre le Vendeur et l'Acheteur, de la passation à l'exécution et jusqu'à la fin de celui-ci, est soumis au droit français. Sauf stipulations contraires, tout litige survenant entre le Vendeur et l'Acheteur sera soumis au droit français.
Article 13 – Modes amiables de résolution des litiges
L'Acheteur est enjoint à contacter directement le Vendeur pour toutes remarques ou contestations concernant sa commande et/ou l'exécution du Contrat. L'Acheteur pourra contacter le Vendeur antérieurement ou postérieurement au terme du Contrat. Si aucune solution n'a pu être trouvée entre les Parties, ces dernières tenteront de résoudre amiablement leur conflit par le biais d'une médiation ou d'une conciliation de justice.
Article 14 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur extinction, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de Colmar.
Article 15 – Nature du service
Le Service proposé par le Vendeur consiste en la mise à disposition d'une plateforme numérique permettant la mise en relation entre utilisateurs et professionnels.
Le Vendeur n'intervient pas dans :
Le Service ne constitue pas un service de soins, de conseil médical ou de recommandation.